société commerciale
Recours à Madame le médiateur de la République !
Après publication par l’Expert-comptable agréé Aliou Konaté de l’avis de clôture de liquidation de la société Energie Rurale Durable de Sanankoroba dans le quotidien national l’Essor N°17836 du 30 Décembre 2014, faisant mention des comptes du liquidateur comme ayant été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Bamako, l’incapacité voire le refus dudit greffe à fournir à l’associé Sacko le renseignement relatif à la date de dépôt des comptes définitifs de clôture de liquidation d’ERD- SARL ne saurait nullement se justifier que par l’abus d’autorité, le déni de droit.
Les faits : En effet l’Expert-comptable agrée Aliou Konaté publia dans le quotidien national l’Essor N°17836 du 30 Décembre 2014 l’avis de clôture de liquidation de la société Energie Rurale Durable de Sanankoroba ainsi libellé : «avis de clôture de liquidation de la société Energie Rurale Durable de Sanankoroba.
Conformément aux dispositions des arts 266 et 268 et suivants de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE, les informations suivantes : Au capital social de : 1 500 000 FCFA
Siège social : cité Unicef face station COMAP OIL. Porte 911 Bamako
N° registre du commerce et du crédit mobilier : MA BKO 2004 B520
Cause de la liquidation : mésentente entre les associés
Le liquidateur : Aliou Konaté expert-comptable. Torokorobougou Rue 306 porte 57 tel : 20 28 66 75 / 20 28 92 09
Aux termes d’une délibération judiciaire du tribunal de commerce de Bamako, à son audience du 12 Novembre 2014 et délibéré le 21 Novembre 2014.
Le tribunal statuant en lieu et place de l’assemblée a approuvé les comptes définitifs de clôture de la liquidation de la société ERD Sanankoroba et a déchargé Monsieur Aliou Konaté Expert- comptable de son mandat de liquidateur.
Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bamako.
Pour avis Aliou Konaté expert-comptable»
Question : à quelle date les comptes du liquidateur ont-ils été déposés au greffe du tribunal de Commerce ?
Qu’après la diffusion de l’avis de clôture de liquidation dans le quotidien l’essor sus-cité ; en application des dispositions des articles 218 et 219 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE, le greffe qui reçoit les comptes du liquidateur est tenu de renseigner l’associé Sacko sur la date de dépôt des comptes définitifs de clôture de liquidation d’ERD-SARL ; laquelle date revêt une importance capitale car elle marque le point de départ du délai de prescription du délit de publication de comptes infidèles.
Que malgré les multiples correspondances adressées au greffe du tribunal de commerce de Bamako notamment celles en date du 20 Novembre et 18 Décembre 2023, à ce jour l’associé Sacko n’a pu obtenir le renseignement relatif à la date de dépôt des comptes définitifs d’ERD- SARL au greffe du tribunal de commerce de Bamako en annexe au registre du commerce, quand bien même l’avis de clôture de liquidation publié dans le quotidien l’essor N°17 836 du 30 Décembre 2014 fait mention des comptes du liquidateur comme ayant été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bamako.
Question : après que l’expert-comptable agrée Aliou Konaté a publié dans le quotidien l’essor N°17 836 du 30 Décembre 2014 l’avis de clôture de liquidation de la société Energie Rurale Durable de Sanankoroba faisant mention des comptes du liquidateur comme ayant été déposés au greffe, le tribunal de commerce de Bamako peut et doit-il refuser de fournir à l’associé Sacko le renseignement relatif à la date de dépôt des comptes du liquidateur au greffe de ladite juridiction ? Bien sûr que non.
Cependant l’attitude adoptée par le tribunal de commerce de Bamako n’est ni plus ni moins que de l’abus d’autorité, un déni de droit.
Qu’il y a lieu de signaler par ailleurs que le lendemain de la publication de l’avis de clôture de liquidation d’ERD SARL dans le quotidien l’Essor sus cité, la BMS SA produit le relevé bancaire BMS en date du 31 Décembre 2014 affichant un total crédit de 661 744 602 FCFA largement supérieur au montant de 292 800 000 FCFA mentionné dans le jugement de clôture de liquidation d’ERD SARL sus-cité comme reparti entre créanciers et associés.
Que le relevé bancaire BMS sus-cité accompagné du chèque BMS N°3225834
en date du 08 Janvier 2015 d’un montant de 1 008 000 FCFA furent remis à mon conseil d’alors Maître Mariam Diawara le 13 Janvier 2015.
Toute chose constitutive d’irrégularité de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de clôture de liquidation d’ERD – SARL, étant donné que deux (2) montants différents (292 800 000 FCFA et 661 744 602 FCFA) ne sauraient figurer au total du bilan de clôture de liquidation d’ERD – SARL.
Ainsi l’Associé Sacko, à travers une correspondance en date du 6 Février 2024 décide de porter le dossier à la connaissance de Madame le Médiateur, lequel usant des prérogatives que lui confère la loi pourrait trouver une solution à ce cas inédit de liquidation de société commerciale, permettant au sieur Sacko d’accéder à l’information requise à savoir la date de dépôt des comptes définitifs de clôture de liquidation d’ERD-SARL au greffe du Tribunal de commerce de Bamako, dans la perspective d’une constitution de partie civile pour délit de publication de comptes infidèles et demander réparation du préjudice subi par la société.
Batomah Sissoko