Escroquerie par faux et usage de faux
Le groupement d’intérêt économique centre de prestations de services énergétiques dénommé (CPSE) créé et immatriculé au registre de commerce le 11 Décembre 2007, ayant pour gérant Mohamed Camara pouvait-il conclure avec ERD-SARL représenté par son gérant Boubacar Diallo le contrat de contrôle et de suivi en date du 25 Mai 2007 soit 6 mois et 17 jours avant la constitution dudit G.I.E ?
L’antériorité de la date du 25 mai 2007 (signature du contrat de contrôle et de suivi des travaux entre CPSE et ERD-SARL) par rapport à la date du 11 Décembre 2007 (création et immatriculation au RCCM de CPSE) n’est-il pas un élément probant, révélateur du faux ?
Mais de quoi s’agit-il ?
La société Energie Rurale Durable a été créée par trois (3) associés dont Mahamadou Sacko avec le sieur Boubacar Diallo comme gérant statutaire.
Suite à la cession des parts de Monsieur Boubacar Traoré, les parts du sieur Boubacar Diallo sont passées de 42 à 52%. Quant à Mahamadou Sacko, il détenait 48% du capital social.
Accédant à la requête en date du 23 Juin 2008 du gérant Boubacar Diallo, le Tribunal de Commerce de Bamako a suivant jugement N°14 en date du 09 Janvier 2009, prononcé la dissolution de la société ERD-SARL, ordonné sa liquidation et désigné l’expert-comptable agréé Aliou Konaté en qualité de liquidateur.
De cette décision, le sieur Sacko releva appel. Mais avant que la Cour d’appel de Bamako ne vide sa saisine, le ministère de l’Energie et de l’Eau du Mali a pris deux (02) Arrêtés (2011-300 et 2011-304 en date du 02 Février 2011) portant abrogation des autorisations d’électrification des communes de Kalana et Sanankoroba dont la société «Energie Rurale Durable» a été attributaire.
Par la suite, le jugement de dissolution susvisé, devint définitif suite au désistement de Sacko de son action par arrêt N°26/11 du 20 avril 2011 de la Cour d’appel de Bamako.
L’expert-comptable agréé Aliou Konaté, en application de la loi, dans le cadre de ses nouvelles fonctions à savoir celle de liquidateur, prit soin d’informer les éventuelles créanciers par une annonce légale (journal l’Essor N°17240 sa parution du 01 août 2012). C’est dans ce cadre que Mohamed Camara, gérant du groupement d’intérêt économique dénommé CPSE déposa au titre de prestations effectuées pour le compte de la société ERD, quatre (4) factures comme demeurées impayées (factures N°012/2011, N°13/2011, N°014/2011 et N°015/2011 toutes en date du 15 janvier 2011) lesquelles avaient respectivement pour support, le contrat de contrôle et de suivi des travaux en date du 25 mai 2007 ; le contrat de contrôle et de suivi des travaux en date du 30 juillet 2009 ; le contrat de mise en exploitation localité de Sanankoroba et Banancoro en date du 26 juin 2009 et contrat de mise en exploitation localité de Kalana en date du 26 juin 2009. Ainsi Mohamed Camara, gérant du CPSE dont la déclaration de créance se chiffrant à la somme de 79.550.000F CFA, a été désintéressé jusqu’à concurrence dudit montant par chèques bancaires tirés sur le compte BMS.SA ERD.
Il y a lieu de préciser par ailleurs qu’il ressort de renseignements tirés dans le registre de commerce disponible au greffe du tribunal de commerce de Bamako que le groupement d’intérêt économique dénommé CPSE a été créé et immatriculé au registre de commerce le 11 décembre 2007.
Alors questions : le groupement d’intérêt économique centre de prestations de services énergétiques dénommé (CPSE) créé et immatriculé au registre de commerce le 11 Décembre 2007, ayant pour gérant Mohamed Camara, pouvait-il conclure avec ERD-SARL représenté par son gérant Boubacar Diallo, le contrat de contrôle et de suivi en date du 25 mai 2007, soit 6 mois et 17 jours avant la constitution dudit G.I.E ?
L’antériorité de la date du 25 mai 2007 (signature du contrat de contrôle et de suivi entre CPSE et ERD-SARL) par rapport à la date du 11 décembre 2007 (création et immatriculation au RCCM de CPSE) est un élément probant, révélateur du faux.
Autre question: la somme de 24 200 000F CFA tirée par chèque bancaire sur le compte ERD BMS.SA au profit de Mohamed Camara, en règlement de services non rendus consignée dans le contrat de contrôle et de suivi des travaux en date du 25 mai 2007 a-t-elle été comptabilisée et inscrite dans le compte de clôture de liquidation de la société ERD établi par le liquidateur l’expert-comptable agréé Aliou Konaté ? La réponse à cette question réside dans le bilan de liquidation ainsi que les comptes définitifs d’ERD-SARL disponible au greffe du tribunal de commerce de Bamako lequel a procédé le 11 mars 2021 à la radiation de la société Energie Rurale Durable au registre du commerce.
Malgré les multiples correspondances a lui adressées notamment celles du 10 mai 2021 et du 27 juin 2022, le greffier en chef du tribunal de commerce de Bamako n’a daigné mettre les comptes définitifs d’ERD-SARL à la disposition de l’associé Sacko aux fins de consultation et obtention de la délivrance d’une copie.
Cette attitude du greffier en chef assimilable à de l’abus de pouvoir, de nature à semer la confusion dans l’esprit de l’associé Sacko quant à la véritable situation financière d’ERD dissoute et liquidée, serait profitable aux auteurs de ces actes criminels (faux en écriture de commerce) notamment les sieurs Mohamed Camara et Boubacar Diallo dont les signatures apparaissent sur le contrat imaginaire notamment celui de contrôle et de suivi des travaux en date du 25 mai 2007.
A suivre
Batomah Sissoko